HOT NEWS : Enfin des précisions au sujet des SPFPL !

Bonjour à tous,

Sur la question des cotisations sociales sur les dividendes versés aux SPFPL, le Ministre met enfin les choses au clair : il s’agit d’un arrêt d’espèce, et les organismes sociaux ont reçu pour consigne de ne pas en faire une interprétation abusive.

Autrement dit, le principe reste que les distributions de dividendes aux SPFPL ne sont pas soumises aux cotisations sociales.

Toutefois, le cas spécifique des titres de SELARL unipersonnelles détenues par une SPFPL unipersonnelle demeure une situation à suivre de près. Il est d’ailleurs exclu de choisir cette architecture juridique dans le but de se soustraire au paiement des cotisations sociales.

Cependant, il est à noter que lorsqu’une SPFPL contracte un emprunt pour racheter des titres, il est évident que l’objectif n’a rien à voir avec une quelconque tentative d’échapper aux cotisations sociales : ces dividendes servent tout simplement à rembourser la dette, puis, à l’issue du remboursement, à renforcer la retraite, mieux protéger le dirigeant, etc.

C’est un soulagement pour tous, même si, chez D6D, nous avions appelé au calme alors que beaucoup « d’analystes » utilisaient la rhétorique de la peur plutôt que celle de la raison.

Il est évident qu’un assujettissement aux cotisations sociales des dividendes distribués à une holding particulière (les SPFPL) aurait été un non-sens absolu, remettant en cause l’existence même de la personnalité morale, soulevant la question du double assujettissement et de l’équité…

Pour ceux qui en avaient besoin, ils peuvent donc être rassurés quant à la légitimité de faire détenir leur SELARL par une SPFPL.

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